Divorce : le droit de partage de communauté pourrait être abaissé

Le taux du droit de partage qui s'applique notamment aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation pourrait être ramené à 1,1 %.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique lors d'un changement de régime matrimonial, d'une séparation de corps, d'un divorce ou d'une rupture d’un pacte civil de solidarité.

Selon le député Joël Giraud, à l'initiative de la proposition, "la hausse du taux adoptée en 2011 avait une vocation provisoire puisqu’elle visait à gager un mécanisme de lissage sur six ans d'augmentation du délai de reprise en matière de droits de succession. Revenir sur cette hausse est dès lors d'autant plus justifié".

Adopté en commission, l'amendement devra être confirmé lors de l'examen du projet de loi en séance publique, lequel débutera à partir du 14 octobre.

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