Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue

Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.

Il ressort du règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale que l’État de résidence d’un assuré peut prélever des cotisations sur les pensions servies par un autre État membre sans méconnaître les principes d’unicité de la législation sociale et de prohibition des doubles cotisations lorsque l’assuré bénéficie également de pensions versées par l’État membre de résidence (CJCE 18–7-2006 aff. C-50/05, Nikula).

Ce principe comporte toutefois deux limites  :

  • d’une part, les cotisations dues sur l’ensemble de ces pensions ne doivent pas dépasser le montant des pensions servies par l’État de résidence ;
  • d’autre part, le montant des pensions servies par un autre État membre ne peut pas être pris en compte si des cotisations ont déjà été versées dans cet autre État membre sur les revenus d’activité qui y ont été perçus.

Selon le Conseil d’Etat, cette seconde limite oblige seulement la France à veiller à l’absence de discrimination liée à la liberté de circulation des travailleurs entre une personne ayant travaillé dans un autre Etat avant de s’installer en France et celle ayant effectué toute sa carrière en France.

En l’espèce, un contribuable fiscalement domicilié en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé, dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française, et qu’il n’a pas été placé dans une situation moins favorable que celle des assurés demeurés en France pour y exercer la totalité de leur activité, susceptible de caractériser une entrave à la libre circulation des travailleurs.

 A noter : Il ressort des conclusions du rapporteur public que plus de 600 requêtes de même nature ont été soumises aux tribunaux administratifs.

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